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Conditions générales de service

Conditions générales de service

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions applicables au Service fourni par la société ATELIERS HOUDA BENDIB (HB), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801.989.902, dont le siège social est situé 31, rue de Constantinople – 75008 Paris et inscrite à l’ordre des architectes de Paris (ci-après « AHB »).

Article 1. DéfinitionS

Au sens des présentes CGS, les termes et expressions identifiées par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • Bien immobilier: désigne le bien immobilier concerné par un Rendez-vous de Visite Conseil ;
  • CGU: désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet ;
  • Client: désigne la personne qui sollicite l’organisation d’un Rendez-vous avec l’un des architectes d’AHB ;
  • Compte Client: désigne l’interface du Site Internet réservée au Client, lui permettant de réserver un Rendez-vous ainsi que de gérer celui-ci ;
  • Consultation Téléphonique: désigne le Rendez-vous, d’une durée maximale de trente
    (30 minutes), qui se déroulera par téléphone ;
  • Contrat: désigne les présentes CGS destinées à encadrer la réalisation du Service ;
  • Date et Heure Choisies: désigne la date et l’heure de la Prestation sollicitée par le Client, choisies par celui-ci lors de la réservation du Rendez-vous ;
  • Partie : désigne séparément AHB ou le Client et, ensemble, AHB et le Client ;
  • Prestation: désigne le Rendez-vous de Consultation Téléphonique ou de Visite Conseil réservé par le Client ;
  • Prix : désigne le prix de la Prestation réservée par le Client ;
  • Rendez-vous: désigne le rendez-vous souhaité ou réservé par le Client depuis le Site Internet ;
  • Service: désigne le service proposé par AHB depuis son Site Internet consistant à permettre au Client de réserver, parmi plusieurs créneaux disponibles, un Rendez-vous avec l’un de ses architectes pour la réalisation d’une Consultation Téléphonique ou d’une Visite Conseil, afin d’évoquer le projet immobilier du Client ;
  • SiteInternet : désigne le site internet d’AHB accessible à l’adresse www.ahb-architectes.com ;
  • Visite Conseil: désigne le Rendez-vous qui se déroulera à l’adresse du Bien Immobilier, d’une durée maximale de deux (2) heures pour un Bien Immobilier situé en Zone 1 et de trois (3) heures pour un Bien Immobilier situé en Zone 2 ;
  • Zones Couvertes: désigne les départements dans lesquels une Visite Conseil peut être réalisée.

Article 2. Acceptation des CGS

Le Service fourni par AHB est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve des CGS par le Client, manifestée par l’action de cocher la case « J’ai lu et accepte les présentes Conditions Générales de Service » prévue à cet effet sur le Site Internet. En contractant avec AHB, le Client reconnaît avoir lu les CGS et s’engage à les respecter intégralement.

Article 3. Champ d’application des CGS

Les présentes CGS régissent exclusivement la fourniture du Service proposé par AHB depuis son Site Internet et complètent les CGU en vigueur quant à l’utilisation du Site Internet.

Dans l’éventualité où des missions, autres que la réalisation d’une Consultation Téléphonique ou d’une Visite Conseil, seraient confiées à AHB par le Client, lesdites missions feront l’objet d’un encadrement par des dispositions dédiées.

Article 4. ZOnes couverteS pour la réalisation deS visites conseil

Les Visites Conseil qu’AHB propose à la réservation depuis son Site Internet ne peuvent concerner que des Biens Immobiliers situés exclusivement au sein des Zones Couvertes composées de :

  • La Zone 1 qui comprend les départements suivants : Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) ;
  • La Zone 2 qui comprend les départements suivants : Yvelines (78), Seine-et-Marne (77), Essonne (91) et Val d’Oise (95).

AHB ne sera pas tenu de réaliser les Visites Conseil qui concerneraient des Biens Immobiliers situés hors des Zones Couvertes.

Article 5. RÉSERVATION d’un rendez-vous

Après avoir sélectionné le type de Rendez-vous qu’il souhaite, Consultation Téléphonique ou Visite Conseil relative à un Bien Immobilier situé en Zone 1 ou 2, ainsi que la date et l’heure de celui-ci,
le Client est invité, pour procéder à sa réservation à créer un Compte Client ou, le cas échéant, à se connecter à celui dont il disposerait déjà.

Le Client finalise alors sa réservation en renseignant ses données d’identification, ses coordonnées de contact ainsi que, dans le cas de la réservation d’un Rendez-vous pour une Viste Conseil, l’adresse du Bien Immobilier et les éventuelles informations nécessaires à sa localisation et/ou à son accès, telles que l’indication de l’étage auquel il est situé ou le numéro de digicode et, en tout état de cause, en payant le Prix de la Prestation choisie.

Sous réserve de la vérification ultérieure de la localisation du Bien Immobilier, seul le paiement effectif de la Prestation permet de valider la réservation.

Article 6. COMPTE CLIENT

6.1 Création d’un Compte Client

AHB permet à tout internaute de créer un Compte Client sur son Site Internet afin de pouvoir bénéficier du Service fourni. Pour cela, il doit remplir avec exactitude ses données d’identification et ses coordonnées ainsi que choisir un identifiant et un mot de passe.

Il appartient au Client de veiller à ce que les informations qu’il a renseignées dans son Compte Client soient exactes et maintenues à jour.

6.2 Accès au Compte Client

Les accès au Compte Client étant attaché au Client à titre personnel, le Client s’engage à conserver son identifiant ainsi que son mot de passe confidentiels et s’interdit de les divulguer à toute personne y compris, le cas échéant, au sein de son foyer ou de son entreprise. Le Client reconnaît que toute utilisation de son Compte Client réalisée avec son identifiant et mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client s’engage à le réinitialiser, sans délai, depuis le Site Internet.

6.3 Validité et révocation des accès au Compte Client

Les accès du Client au Compte Client seront valables tant que ce dernier sera ouvert.

Ces accès seront révoqués à la suite de la suppression du Compte Client, que la suppression intervienne après que le Client en ait formulé la demande ou de manière automatique après l’expiration d’un délai de deux ans suivant sa dernière connexion au Compte Client.

En cas de manquement du Client aux dispositions contenues dans les CGU, AHB se réserve la faculté de suspendre et/ou de révoquer de plein droit les accès du Client à son Compte Client, sans notification préalable, ni préavis ni indemnité au profit du Client. AHB pourra procéder à cette suspension et/ou révocation sans préjudice de tous les autres droits, actions ou recours dont il pourrait disposer pour obtenir réparation du préjudice qu’il pourrait avoir subi du fait de la violation des CGU par le Client.

Article 7. OBLIGATIONS d’AHB

7.1 Vérification de la localisation du Bien Immobilier

En cas de réservation d’un Rendez-vous pour une Visite Conseil, AHB vérifiera, à brefs délais, que le Bien Immobilier est effectivement situé au sein des Zones Couvertes et, le cas échéant, que le Prix acquitté par le Client correspond à la tarification de la Zone Couverte concernée par la localisation dudit bien.

Dans l’éventualité où le Bien Immobilier serait situé en dehors des Zones Couvertes, AHB en informera le Client et pourra procéder au remboursement du Prix acquitté.

Si le Prix payé par le Client ne correspond pas à la tarification relative à la Zone Couverte dans laquelle se situe le Bien Immobilier concerné par le Rendez-vous réservé, AHB en informera le Client et procédera de la manière suivante selon que le Prix payé erronément par le Client est :

  • inférieur à la tarification applicable à la Zone Couverte dans laquelle se situe le Bien Immobilier, AHB l’invitera alors à payer la différence ; en l’absence de régularisation par le Client, au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début du Rendez-vous, AHB ne sera pas tenue de procéder à la Prestation et procédera au remboursement du Client ;
  • supérieur à la tarification applicable à la Zone Couverte dans laquelle se situe le Bien Immobilier, AHB remboursera la différence au Client.
7.2 Réalisation de la Consultation Téléphonique

Aux Date et Heure Choisies par le Client pour la réalisation de la Consultation Téléphonique, l’un des architectes d’AHB contactera le Client sur le numéro de téléphone qu’il a indiqué au moment de sa réservation.

Dans l’éventualité où le temps maximal prévu pour la Consultation Téléphonique serait atteint, l’architecte d’AHB ne sera pas tenu de poursuivre l’échange avec le Client et pourra l’inviter à réserver un nouveau Rendez-vous s’il le souhaite.

7.3 Réalisation de la Visite Conseil

Aux Date et Heure Choisies par le Client pour la réalisation de la Visite Conseil, l’un des architectes d’AHB se présentera à l’adresse du Bien Immobilier que le Client a indiquée au moment de sa réservation.

Dans l’éventualité où le temps maximal prévu pour la Visite Conseil serait atteint, l’architecte d’AHB ne sera pas tenu de poursuivre celle-ci et pourra inviter le Client à réserver un nouveau Rendez-vous s’il le souhaite.

7.4 Indisponibilité/absence du Client lors du Rendez-vous réservé

Dans le cas d’une Consultation Téléphonique, si le Client n’est pas joignable ou s’il est indisponible aux Date et Heure Choisies pour le Rendez-vous, l’architecte d’AHB tentera à nouveau de joindre le Client quinze (15) minutes plus tard, afin de débuter le Rendez-vous.

Dans le cas d’une Visite Conseil, si le Client n’est pas présent ou s’il est indisponible aux Date et Heure Choisies, l’architecte d’AHB tentera de joindre le Client et pourra l’attendre pendant, au maximum, un délai de trente (30) minutes, afin de débuter le Rendez-vous.

7.5 Empêchement d’AHB de réaliser la Prestation

Outre les cas de force majeure, dans l’éventualité où AHB serait empêché d’accomplir la Prestation aux Date et Heure Choisies par le Client, notamment dans l’hypothèse où malgré sa vigilance le créneau horaire retenu par le Client ne serait finalement pas disponible, AHB en informera le Client dans les meilleurs délais et l’invitera à réserver un nouveau Rendez-vous, sans coûts additionnels.

Article 8. OBLIGATIONS du client

8.1 Paiement du solde de la Prestation en cas de versement d’une somme relative à une Zone Couverte erronée

Dans l’éventualité où le Client aurait acquitté, lors de la réservation du Rendez-vous, une somme inférieure à la tarification applicable à la Zone Couverte dans laquelle est situé le Bien Immobilier, il procédera au paiement de la différence dès qu’AHB l’en informera et, au plus tard, soixante-douze (72) heures avant le début du Rendez-vous.

Le Client accepte qu’en l’absence de régularisation du Prix de la Prestation, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Rendez-vous sera annulé. 

8.2 Disponibilité ou présence du Client lors du Rendez-vous réservé

La disponibilité d’un des architectes d’AHB étant réservée au profit du Client pour la réalisation de la Prestation, la réservation du Rendez-vous implique le strict respect de celui-ci. Le Client s’engage ainsi, aux Date et Heures Choisies, à être disponible pour la Consultation Téléphonique sur le numéro de téléphone qu’il aura indiqué ou, dans le cas d’une Visite Conseil, à être présent à l’adresse du Bien Immobilier.

Le Client reconnait que s’il venait à ne pas être joignable, disponible ou présent pour débuter le Rendez-vous, au-delà des délais mentionnés à l’article 7.4, il sera alors réputé absent et le Rendez-vous annulé par sa faute, ce qui ne saurait donner lieu à sa reprogrammation ou son remboursement, à moins qu’il ne puisse justifier d’un cas de force majeure.

8.3 Moyens d’accès et autorisations pour la réalisation d’une Visite Conseil

En cas de Visite Conseil, si des moyens d’accès, tels que des clés, vigiks, cartes, codes d’accès, etc.,
ou des autorisations émanant notamment de la copropriété, de propriétaire(s) ou de locataire(s), sont nécessaires pour accéder au Bien Immobilier et procéder à la réalisation de ladite Visite Conseil,
il appartient au Client de veiller à en disposer afin de permettre la réalisation du Rendez-vous réservé.

Dans l’éventualité où la Prestation ne pourrait pas avoir lieu aux Date et Heure Choisies en raison du manquement du Client à l’alinéa précédent, le Rendez-vous sera alors réputé annulé par sa faute, ce qui ne saurait donner lieu à sa reprogrammation ou son remboursement.

8.4 Annulation/reprogrammation du Rendez-vous par le Client le plus tôt possible

Dans l’éventualité où le Client souhaiterait annuler ou reprogrammer le Rendez-vous, il s’engage à le faire le plus tôt possible de manière à permettre à AHB de proposer le créneau horaire initialement réservé par le Client à destination d’autres clients.

ARTICLE 9. DATE d’EXÉCUTION de la prestation

La Prestation sera réalisée aux Date et Heure Choisies par le Client au moment de la réservation du Rendez-vous, sauf cas visés aux articles 7.4 et 14.

ARTICLE 10. MODALITÉS FINANCIÈRES
10.1 Prix

La Prestation est facturée par AHB selon la tarification en vigueur au moment de la réservation
d’un Rendez-vous, laquelle est présente sur le Site Internet et dépend du type de Rendez-vous choisi par le Client ainsi que, dans le cas d’une Visite Conseil, du fait que le Bien Immobilier soit situé en Zone 1 ou en Zone 2.

Tous les montants indiqués sur le Site Internet sont présentés toutes taxes comprises (TTC), le taux de TVA pratiqué étant de 20%.

10.2 Paiement

Au moment de la réservation du Rendez-vous sur le Site Internet, le Client paiera, à titre d’acompte,
le Prix de la Prestation choisie. Ce paiement peut être réalisé, par l’intermédiaire du prestataire de paiement retenu par AHB, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par les plateformes Paypal, GooglePay et ApplePay.

Dans l’éventualité où la somme versée par le Client lors de la réservation d’un Rendez-vous pour une Visite Conseil serait inférieure à la tarification applicable à la Zone Couverte dans laquelle se situe le Bien Immobilier, le Client paiera le complément du Prix en se rendant sur son Compte Client.

En cas d’échec de la tentative de paiement, le Client en est alors immédiatement informé et invité,
le cas échéant, à utiliser un autre moyen de paiement parmi ceux acceptés.

10.3 Facture

AHB adressera par email au Client une facture mentionnant la somme acquittée.

11.4 Remboursement

Dans l’éventualité où AHB procéderait au remboursement de tout ou partie des sommes versées par le Client, AHB utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au moment de la réservation.

ARTICLE 12. ANNULATION/MODIFICATION DU RENDEZ-VOUS par le Client

12.1 Annulation du Rendez-vous par le Client

Depuis son Compte Client, le Client peut librement, jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le début du Rendez-vous, annuler celui-ci et obtenir le remboursement du Prix versé lors de sa réservation. 

12.2 Modification du Rendez-vous par le Client

Depuis son Compte Client, le Client peut librement, jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le début du Rendez-vous, modifier la date de celui-ci, en choisissant de nouvelles dates et heures de Rendez-vous parmi les autres disponibilités proposées par AHB.

ARTICLE 13. RÉTRACTATION du Client

Dans les quatorze (14) jours de la réservation d’un Rendez-vous, le Client, qu’il soit un consommateur ou un professionnel entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, dispose du droit de se rétracter et d’obtenir le remboursement du Prix versé.

Pour exercer ce droit, le Client devra se rendre sur son Compte Client à partir duquel il pourra réaliser une déclaration de rétractation. AHB procédera alors au remboursement du Prix payé par le Client dans les quatorze (14) jours de sa déclaration de rétractation.

Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que le Rendez-vous soit réalisé avant la fin du délai de rétractation, il devra cocher la case prévue à cet effet lors de sa réservation. Le Client reconnait qu’une fois qu’AHB aura exécuté la Prestation conformément aux articles 7.2 à 7.4 après qu’il ait expressément demandé que celle-ci soit réalisée avant l’expiration du délai de rétractation, il ne disposera plus du droit de se rétracter.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la non-exécution et/ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat dus à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence ainsi que d’un empêchement pour raisons de santé dûment justifié par un certificat médical.

La Partie affectée par la survenance d’un événement de force majeure devra en informer l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, adressée dans les sept (7) jours calendaires suivants la réalisation dudit événement et, le cas échéant, lui fournir tout justificatif.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Propriété intellectuelle portant sur le Site Internet

Les dénominations et logos d’AHB, mais également le Site Internet et chacun des éléments qui le composent, tels que et sans que cette liste ne soit limitative, les informations, architecture, algorithmes, codes, textes, images, charte graphique, éléments graphiques, illustrations, photographies, vidéos articles, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques présentes sur le Site Internet, sont la pleine et entière propriété d’AHB et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété ou intérêt sur les dénominations, les noms, les logos d’AHB, le Site Internet et les éléments le composant, mais seulement un droit d’accès et  d’utilisation du Site Internet pour la réalisation du Service, le Client ne pouvant en aucun cas les utiliser, les reproduire ou les adapter sans l’autorisation préalable et écrite d’AHB.

15.2 Propriété intellectuelle portant sur la documentation

Il est également précisé qu’est et demeurera la propriété exclusive d’AHB, protégée par des droits de propriété intellectuelle, les documents et fichiers, tant au format papier que numérique, qui pourront éventuellement être remis au Client par AHB à l’occasion de l’exécution de la Prestation, ainsi que l’ensemble des éléments les composant, tels quels et sans que cette liste ne soit limitative, les éléments graphiques, les schémas, les dessins techniques, les maquettes numériques et plans.

Article 16. GARANTIES

AHB ne garantit pas que les fonctionnalités du Site Internet ou l’accès à celui-ci seront à tout moment disponibles ou ininterrompus, ni que les éventuels défauts ou erreurs seront immédiatement corrigés.

Article 17. RESPONSABILITÉ

AHB ne saurait être responsable de l’impossibilité d’exécuter la Prestation qui résulterait de l’indisponibilité ou de l’absence du Client au Rendez-vous qu’il aura réservé et/ou d’une erreur de saisie de l’adresse du Bien Immobilier concerné par la Visite Conseil ou des coordonnées du Client ainsi de leur mise à jour.

Dans l’éventualité où AHB serait empêchée d’exécuter la Prestation, sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée au profit du Client qui ne disposerait d’aucun droit à une indemnisation ou à des dommages et intérêts, à l’exception du remboursement du Prix versé.

ARTICLE 18. DONNÉES PERSONNELLES

AHB met en œuvre, en qualité de responsable du traitement, un traitement concernant les données à caractère personnel du Client au travers de la prise de rendez-vous ainsi que pour la fourniture de la Prestation réservée.

Ce traitement de données à caractère personnel est réalisé conformément à la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une obligation quelconque du Contrat, acquiesce à son inexécution, ou ne se prévaut pas de l’application de certaines dispositions légales ou réglementaires, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ponctuelle ou récurrente, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie à faire valoir les droits en cause.

19.2 Assurance

AHB déclare et s’engage à maintenir pendant toute la durée d’exécution de la Prestation une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

19.3 Droit applicable

Le Contrat entre AHB et le Client est soumis au droit français.

19.4 Litige

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation du Contrat.

À défaut d’accord amiable trouvé dans un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par une Partie à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception faisant référence au différend, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes.

 

 

Mis en ligne le 30 mars 2023

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